CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

ARTICLE 1er – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de la société SAS IDH, dont le siège social est 1465 chemin des Combes – Bat B – 06600 Antibes inscrite au RCS d’ Antibes sous le numéro 831 425 103, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR55831425103 et exerçant son activité sous l’enseigne In Da House, (ci-après, « In Da House » ou « IDH ») auprès d’acheteurs (ci-après, le « Client »), désirant bénéficier des prestations de services (ci-après, les « Prestations » ou « Services ») proposés par In Da House au sein du studio de danse situé – Le Forum – 1630 chemin des Combes – 06600 ANTIBES (ci-après ; « In Da House » ou « IDH »). Elles précisent notamment les conditions de réservation, de paiement par le Client ainsi que les conditions d’annulation des commandes de Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées.

 

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la réservation du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

 

Les Conditions Générales sont disponibles chez In Da House et sur le site internet www.idh-indahouse.com (ci-après, le « Site Internet ») qui permet la réservation des Services.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’In Da House constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le fait pour le Client, de réserver une prestation de service via le Site Internet ou non emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et de prestation de services, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à In Da House.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SAS IDH, 1465 chemin des Combes – Bat B – 06600 Antibes  ou à l’adresse électronique contact.indahouse@gmail.com.

La validation de la commande ou le paiement du prix par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de prestation de services.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par In Da House.

ARTICLE 2 – Description des Services

Le Client doit être majeur au moment de la passation de la commande de Services.

 

En commandant les Services, le Client certifie qu’il a la pleine cacapcité de contracter et qu’il s’est assuré n’être l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement des activités proposées par In Da House, et notamment la pole dance, la danse acrobatique, la gymnastique et la danse.

 

In Da House propose différents types de Services, à savoir :

 

– des camps privés et semi-privés intensifs ;

– des coaching personnalisés à la préparation de compétition de Pole Dance ;

– des prestations de formation professionnelle ;

– des stage de perfectionnement à l’enseignement ;

– des stages en France et à l’étranger.

ARTICLE 3 – Modalités des Services

Les Prestations de Services nommées dans l’article 2.1.1 seront mises en œuvre sur la base d’un devis établi par In Da House en fonction des caractéristiques de la demande du Client.

 

Concernant les packages proposés sur le site www.idh-indahouse.com, ces Services sont proposés sous certaines conditions : le Client devra s’acquitter du versement d’un acompte de réservation de 50 %. Le Client pourra annuler sa réservation jusqu’à 1 mois avant la réalisation de celle-ci. A défaut d’annulation dans ce délai, l’acompte sera conservé par In Da House.

 

En cas de grossesse ou blessure, le Client pourra demander l’annulation ou le report de la Prestation, elle sera accordée par In Da House sous réserve de la présentation d’un justificatif constatant de l’impossibilité de la pratique sportive.

ARTICLE 4 – Règlement Intérieur

Le règlement intérieur d’In Da House a pour objet la mise en sécurité du Client et de tout professionnel dans les locaux d’In Da House et à l’extérieur de ceux-ci.

 

Par conséquent, le Client devra respecter le règlement intérieur d’In Da House et reconnaît qu’il en a pris connaissance.

 

A défaut de se conformer au Règlement Intérieur, le Client s’expose à l’annulation de la Prestation de Services, et ce, sans remboursement.

 

– Pas de chaussures portées en ville dans le studio

– Les lieux des Prestations sont non-fumeur

– Pas de port bijou et/ou piercing durant les cours

– Ne faire preuve d’aucun comportement dangereux pour soi ou les autres

– Le Client s’engage à ne pas tenter de mouvements ou figures qui ne seraient pas expressément demandés au préalable par le professeur

– Le Client certifie avoir une assurance responsabilité civile en vigueur pendant toute la durée de la Prestation

– Interdiction de dégradation du matériel ou des locaux

– Interdiction d’état d’ivresse, sous emprise de drogue ou médicaments dangereux, et plus généralement interdiction d’apporter de l’alcool, stupéfiants ou tout produit dangereux dans les lieux des Prestations

– Interdiction de manger dans les salles de cours et dans les vestiaires

– Cours non accessible aux femmes enceintes

– Les comportements irrespectueux, injurieux, raciste, homophobe, visant à mettre mal à l’aise les participants ou membres de l’équipe, etc… ne sont pas tolérés et peuvent donner suite à une exclusion, et ce, sans remboursement.

ARTICLE 5 – Prix

Les Services sont fournis aux prix en vigueur figurant chez In Da House et sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par In Da House. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement et de repas.

 

Pour les coaching d’un minimum de 5 jours consécutifs, le repas du midi vous sera offert du lundi au vendredi, sous réserve de fermeture du snack partenaire.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Sauf accord contraire d’In Da House, l’acompte de 50% à verser le jour de la réservation ainsi que les 50% restant dû payables au jour de la réalisation de la prestation par le Client, peuvent être effectués :

 

– par virement bancaire et/ou chèque bancaire.

– et/ou par chèque et/ou espèce directement chez In Da House.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

 

En outre, In Da House se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la réalisation de la prestation à effectuer et de lui interdire l’accès à toute nouvelle prestation.

ARTICLE 7 – Responsabilité d’In Da House – Garantie

Les Services sont assurés par des professionnels expérimentés qui sont chargés de leur mise en œuvre.

 

Les prestations pourront être annulées ou reportées à tout moment par In Da House sans avoir à justifier des raisons de leur annulation ou report sous réserve d’en informer les Clients avec un préavis minimal d’un mois. Une telle annulation ou report pourra en particulier intervenir en cas d’empêchement du professeur ou en cas de problème inhérent au local d’In Da House. Dans ce cas les prestations seront créditées sous la forme d’avoir et ne feront pas l’objet d’un remboursement.

 

In Da House se réserve également le droit d’annuler les prestations à tout moment et sans préavis en cas de problème de sécurité.

 

In da house met à disposition du Client un espace vestiaire lui permettant de se changer. Les effets personnels du Client restent sous son entière responsabilité et la responsabilité d’In Da House ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vol.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’In Da House chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SAS IDH, 1465 chemin des Combes – BAT B – 06600 Antibes ou à l’adresse électronique contact.indahouse@gmail.com.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété d’In Da House et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, In Da House reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture et de la présentation des Produits.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 11 – Litiges

TOUS LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS DE SERVICE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE IN DA HOUSE ET LE CLIENT A L’AMIABLE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DU LIEU DU STUDIO D’ANTIBES (06600).

 

Le Client qui a acheté les prestations est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client ayant acheté les Services reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

 

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

– le prix des Services et des frais annexes;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel In Da House s’engage à le réaliser ;

– les informations relatives à l’identité de In Da House, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige ;